Au dernier jour de son procès devant le tribunal correctionnel de Paris, le parquet national financier français a requis quatre ans de prison contre Rachida Dati, dont deux ans à exécuter sous bracelet électronique. Il a également demandé cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer des fonctions publiques, avec exécution immédiate des peines complémentaires.

Le dossier porte sur des accusations de corruption passive, de trafic d’influence passif et de recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance. Elles concernent le versement d’environ 900 000 euros à Dati par une société du groupe Renault-Nissan, à l’époque où elle siégeait au Parlement européen.

Selon le parquet, ces sommes étaient liées à un accord présenté comme une prestation de services juridiques, mais qui aurait en réalité dissimulé une activité de lobbying au service de Renault-Nissan au Parlement européen. Dati rejette catégoriquement ces accusations. Elle affirme que les fonds rémunéraient son travail d’avocate, que son activité était légale et qu’elle ne contrevenait pas à son mandat parlementaire.

Pendant les audiences, la défense de Dati a maintenu que sa mission pour Renault-Nissan était professionnelle. Le parquet et l’entreprise ont, de leur côté, cherché à démontrer que la nature des services rendus ne correspondait pas aux pièces du dossier. Une enquête antérieure avait relevé l’absence de documents ou de rapports annuels suffisants pour déterminer la nature et l’étendue des prestations juridiques fournies durant la période concernée.

Dans ce même dossier, le parquet a également requis quatre ans de prison contre Carlos Ghosn. L’ancien dirigeant de Renault-Nissan est jugé en son absence après sa fuite au Liban, pour des accusations liées à la même affaire.

Dans ses réquisitions finales, le parquet a présenté cette affaire comme un enjeu de protection des institutions démocratiques contre les conflits d’intérêts et le trafic d’influence. Dati continue de clamer son innocence et rejette la version du parquet sur la nature de sa relation avec Renault-Nissan.

Si le tribunal suit les réquisitions, les peines complémentaires d’inéligibilité pourraient avoir des conséquences directes sur la situation politique de Dati, notamment sur son mandat de maire du septième arrondissement de Paris. Les demandes du parquet restent toutefois des réquisitions : la décision finale appartient au tribunal, qui n’a pas encore rendu son jugement.

L’affaire reste donc dans l’attente du jugement. Les semaines d’audience ont opposé la version de Dati, qui défend une activité juridique licite, à celle de l’accusation, selon laquelle le contrat juridique aurait dissimulé une activité de lobbying illégale au Parlement européen.